Le Conseil d’État remet en question la possibilité pour les contribuables de corriger leur déclaration de revenus en ligne sans procédure contentieuse. (Crédit photo : 123RF
La correction de la déclaration de revenus en ligne est un outil apprécié des contribuables, leur permettant de modifier facilement leur déclaration sans passer par une procédure contentieuse. Mais le Conseil d'État vient de rendre une décision qui pourrait remettre en question ce « droit à l'erreur ».
Les époux AB, domiciliés fiscalement en France, déclarent en 2016 près de 692.000 euros d'intérêts perçus dans le cadre de prêts participatifs accordés à une société espagnole. Une enquête pénale ultérieure révèle en fait que les époux ont été victime d'une escroquerie, un mécanisme frauduleux de type pyramidal. Ils tentent alors de rectifier leur déclaration initiale, invoquant une erreur sur le montant réel des revenus perçus, qu'ils estiment à seulement 5.012 euros.
Pensant pouvoir bénéficier du service de correction en ligne proposé par l'administration (dit « droit à l'erreur »), les époux tentent de modifier leur déclaration en août (via un message sur leur espace personnel sur impots.gouv.fr) puis en novembre 2017 (via le service de « télé-correction »), bien après la date limite officielle. Pour rappel, le droit à l'erreur en matière de déclaration des revenus permet à un contribuable de corriger spontanément une erreur commise dans sa déclaration, sans sanction, s'il agit de bonne foi et dans les délais prévus.
Mais l'administration fiscale refuse et considère qu'il s'agit non d'une simple correction, mais d'une véritable réclamation contentieuse, soumise à des règles plus strictes.
Un long parcours juridictionnel
D'abord déboutés par le tribunal administratif de Melun en 2020, les contribuables obtiennent gain de cause devant la cour administrative d'appel de Paris en 2021. Mais le Conseil d'État annule cet arrêt en 2022 et renvoie l'affaire devant la même cour, qui leur donne à nouveau partiellement raison en 2024. Le ministre de l'Économie forme alors un nouveau pourvoi. En tant que second pourvoi, l'affaire est cette fois tranchée définitivement par le Conseil d'État.
Correction tardive = réclamation contentieuse ?
Au cœur de l'analyse : le statut juridique d'une correction déclarative hors délai.
La Cour administrative d'appel de Paris avait initialement donné raison au couple, s'appuyant sur un communiqué ministériel de juillet 2017 qui annonçait l'ouverture d'un service de correction en ligne post-campagne. Elle estimait que cette correction pouvait être acceptée sans entrer dans le contentieux.
Mais le Conseil d'État a annulé cette décision. Selon lui, le communiqué ministériel ne crée aucun droit pour les contribuables, car il ne constitue pas une interprétation opposable de la loi. Ainsi, toute correction intervenant après le délai légal devient automatiquement une réclamation, avec une conséquence majeure : la charge de la preuve est renversée. Ce n'est plus à l'administration de prouver l'erreur du contribuable, mais à ce dernier de démontrer que sa déclaration initiale était excessive. Un exercice souvent très difficile, notamment dans le cadre d'arnaques financières où les justificatifs sont rares ou inexistants.
Une télé-correction limitée
Jusqu'ici, la correction en ligne était un outil apprécié des contribuables, leur permettant de modifier facilement leur déclaration sans passer par une procédure contentieuse. Cette décision semble en réduire fortement la portée. Les corrections baissant les revenus après la date limite d'envoi seront-elles désormais traitées comme des réclamations contentieuses ? Seuls les ajustements à la hausse (c'est-à-dire ceux qui augmentent l'impôt à payer) pourront-ils être intégrés sans procédure contentieuse ?
Les experts conseillent de privilégier la prudence au moment de la déclaration initiale : en cas de doute sur un revenu, mieux vaut sous-estimer légèrement et accompagner sa déclaration d'une mention explicite pour justifier l'incertitude. Il sera toujours possible de rectifier à la hausse par la suite, sans déclencher une procédure contentieuse.
Source : Conseil d'État - 8ème et 3ème chambres réunies - 09/05/2025 - 496935
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